L'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « par un chiffre correspondant à 25 % du paiement national moyen par hectare » sont remplacés par les mots : « par un montant correspondant à une valeur comprise entre 25 et 50 % du paiement national moyen par hectare » ;
2° Le II est complété par la phrase suivante :
« Ce montant est calculé en fonction des plafonds budgétaires prévus au paragraphe 4 de l'article 51 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du nombre de droits à paiement éligibles. » ;
3° Au III, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « et le montant mentionnés » et les mots : « et le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs par droit activé » sont supprimés.