Article 2 AUTONOME (Décret du 24 septembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice - Mme MALBEC (Véronique))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.