Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations)

A l'article 227, après les mots : « programme annuel de contrôles a posteriori » sont insérés les mots : «, et le cas échéant d'audits, ».