Avant le dernier alinéa de l'article 226, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôleur budgétaire informe l'agent comptable des refus de visa qu'il délivre. Sauf dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, l'agent comptable ne peut procéder au paiement des dépenses concernées. »