Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations)

Au dernier alinéa de l'article 215, avant les mots : « de cette évaluation » sont insérés les mots : « des contrôles prévus au présent chapitre et ».