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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations)


L'article 193 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° D'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence ; »
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° D'une remise gracieuse des majorations et des intérêts ; ».