Avant le dernier alinéa de l'article 175, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le texte institutif de l'organisme le prévoit, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, en complément du budget principal.
« Les budgets annexes sont présentés et votés de manière distincte du budget principal, dans les mêmes conditions. »