Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations)

L'article 95 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « certifié » est remplacé par le mot : « constaté » ;
2° Le second alinéa est supprimé.