Article 53 AUTONOME (Décision n° 2018-062 du 6 septembre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

Information de l'Autorité sur les avis rendus par les commissions des marchés et les manquements des concessionnaires.
Les avis des commissions des marchés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 122-37 du code de la voirie routière et les manquements constatés au titre du second alinéa de cet article sont transmis par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14. Le greffe en accuse réception dans les conditions prévues à l'article 16.