Article 46 AUTONOME (Décision n° 2018-062 du 6 septembre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

Constat de l'absence de saisine.
En l'absence de régularisation dans le délai de deux mois prévu au I de l'article L. 3111-19 du code des transports, ou en l'absence de saisine, l'Autorité mentionne sur son site Internet l'expiration de ce délai.