Article 43 AUTONOME (Décision n° 2018-062 du 6 septembre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

Saisine de l'Autorité par une autorité organisatrice de transport.
La saisine et les pièces annexées sont adressées par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14, dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF).