Article 38 AUTONOME (Décision n° 2018-062 du 6 septembre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

Instruction.
Les services de l'Autorité procèdent à l'instruction de la demande.
A l'occasion de cette instruction, les services vérifient notamment que le dossier comporte des éléments suffisamment développés pour éclairer l'avis ou la décision que doit rendre l'Autorité et peuvent demander tout élément d'information utile.
Les demandes d'information peuvent être adressées par voie électronique.