Article 37 AUTONOME (Décision n° 2018-062 du 6 septembre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

Délais impartis à l'Autorité.
Lorsque le délai dans lequel l'Autorité doit rendre son avis n'est pas fixé par des dispositions législatives ou réglementaires, l'Autorité s'attache à émettre son avis dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments utiles.