Engagement de l'instruction.
Au plus tard un mois après la réception de la saisine, le secrétaire général engage l'instruction en désignant un ou plusieurs rapporteurs. Il établit un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations et la date de clôture de l'instruction. Il communique au (x) défendeur (s) une copie de l'acte de saisine et des pièces annexées.
Ces éléments sont adressés aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.