Saisine de l'Autorité.
La saisine et ses pièces annexes sont adressées au greffe de l'Autorité en langue française :
- par voie électronique dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF) à l'adresse suivante : greffe@arafer.fr ;
- et/ou en autant d'exemplaires que de parties plus trois exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à l'adresse suivante : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, greffe de l'Autorité, tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, BP 48, 75755 Paris Cedex 15.
Les pièces annexées à la saisine doivent être précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce, y compris dans leur version électronique.
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques de ces pièces font obstacle à la production de copies, le directeur des affaires juridiques ou le responsable de gestion des procédures par délégation peut autoriser les parties à ne les produire qu'en un seul exemplaire et à le compléter d'une version électronique. Les autres parties peuvent prendre connaissance de l'exemplaire au siège de l'Autorité et en prendre copie à leurs frais.