CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÉRES
Sommaire
TITRE Ier. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES COMMUNES
Chapitre Ier. - Indépendance et impartialité
Chapitre II. - Le secret et la discrétion professionnels
Chapitre III. - Le devoir de réserve
Chapitre IV. - Les obligations d'abstention
Chapitre V. - La prise illégale d'intérêts
Chapitre VI. - Les cadeaux reçus dans l'exercice des fonctions
Chapitre VII. - Le référent déontologue
TITRE II. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU COLLÈGE ET DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
Chapitre Ier. - Pendant l'exercice des fonctions
1. Les incompatibilités
2. Les obligations de déclaration
3. La gestion des instruments financiers détenus
Chapitre II - Après la cessation des fonctions
1 .Les incompatibilités
2. Les obligations de déclaration
TITRE III. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS
Chapitre Ier. - Pendant l'exercice des fonctions
1. Les obligations de déclaration
2. Les règles relatives au cumul d'activités
3. Les règles relatives au cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise
Chapitre II. - Après la cessation des fonctions
1. Secrétaire général
2. Tous agents
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après l'« Autorité ») est une autorité publique indépendante qui concourt au suivi et au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles du système de transport ferroviaire. Le champ de la régulation qu'elle assure a été étendu aux services réguliers interurbains de transport routier de personnes et au secteur autoroutier.
Les missions qu'elle exerce au nom de l'Etat, en toute indépendance, impliquent que les membres du collège de l'Autorité et ses agents, pendant la durée de leurs fonctions comme après la cessation de celles-ci, sont soumis au respect de règles déontologiques.
La présente charte de déontologie, qui fait partie du règlement intérieur de l'Autorité (1), a pour objet de préciser ces règles. Elle vise à informer les membres du collège de l'Autorité, les membres de la commission des sanctions et les agents (2) des obligations qui s'imposent à eux et à prévenir les risques auxquels ils pourraient s'exposer.