Article 1er
Règles déontologiques
Les règles de déontologie applicables aux membres de la commission des sanctions sont définies dans la charte de déontologie de l'Autorité.
Article 2
Convocation
La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président, adressée dans un délai d'au moins sept jours calendaires avant la date de la séance, sauf motif d'urgence dont le président rend compte à la commission à l'ouverture de la séance.
Les convocations sont adressées aux membres par courrier postal, télécopie ou voie électronique.
Article 3
Ordre du jour
L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par son président. Il est joint à la convocation.
Les documents utiles à la délibération sont joints à la convocation. En cas d'urgence, des pièces complémentaires peuvent être transmises dans l'intervalle ou déposées en séance.
Article 4
Déport
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime, au vu de l'ordre du jour, qu'il doit se déporter à l'occasion d'une délibération, notamment parce que sa participation le placerait en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, ou s'il estime en conscience devoir s'abstenir, il en informe immédiatement et au plus tard au début de la séance le président.
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions s'est déporté, il en est fait mention au procès-verbal de séance.
Article 5
Déroulement des séances
La séance est ouverte par la vérification du quorum par le président.
Les débats sont dirigés par le président.
Le vote par procuration n'est pas autorisé et aucun membre de la commission des sanctions ne peut être représenté.
Le vote a lieu à main levée sauf si l'un des membres de la commission des sanctions demande qu'il ait lieu à bulletin secret. La voix du président n'est pas prépondérante, sauf en cas de partage des voix.
Le président de la commission des sanctions peut toutefois décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, sous réserve de l'avoir mentionné dans la convocation. Le président s'assure dans ce cas de l'identité des participants et de la confidentialité des débats, et en atteste au procès-verbal de séance.
Article 6
Secrétariat de la commission des sanctions
I. - Le secrétaire de la commission des sanctions est un agent de l'Autorité chargé, sur proposition du secrétaire général, par le président de la commission des sanctions de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers des séances, de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances de la commission des sanctions.
II. - Le procès-verbal de séance, signé par le président, comporte :
- les noms des membres de la commission des sanctions présents pour chacune des affaires ;
- la liste des points traités ;
- le relevé des décisions.