RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières comprend un collège et une commission des sanctions.
Le présent règlement intérieur de la commission des sanctions est publié sur le site internet de l'Autorité.
Conformément à l'article L. 1261-17 du code des transports, il précise les règles afférentes aux membres de la commission des sanctions et au fonctionnement de cette dernière (Titre Ier), ainsi que les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles L. 1264-9 et L. 1264-10 du code des transports (Titre II).