Article 2 AUTONOME (Décision n° 2016-001 du 19 mai 2016 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa publication sur le site Internet de l'Autorité.
La commission des sanctions de l'Autorité a adopté la présente décision le 19 mai 2016.
Présents : Mme Paquita Morellet-Steiner, présidente ; MM. Robert Parneix et Francis Salsmann, membres de la commission des sanctions.