Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-001 du 19 mai 2016 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières figurant en annexe est adopté.