Article 3 AUTONOME (Décret du 20 septembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes))

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.