Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexandre Trémolière, administrateur civil, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
Mme Fabienne Augereau, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Elise Moalic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, et à M. Jacques Steiner, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
Nicolas Degand, administrateur civil hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à Mme Leslie Billard-Combettes, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.