Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat d'achat pluriannuel de vins en vrac)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat d'achat pluriannuel de vins en vrac)


Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020, conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat d'achat pluriannuel de vins en vrac, à l'exception des délais de paiement dérogatoires prévus à son point f), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 :


- aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.