Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-VP-30 du 4 septembre 2018 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-VP-30 du 4 septembre 2018 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance)


En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société LYBERNET ASSURANCES (SIREN : 420 101 727), dont le siège social est situé à Angers Cedex 9 (49912), 4, rue Fulton, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnés à l'article R. 321-1 du code précité :
7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens).