A l'article 1er, après les mots : « (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) » sont ajoutés les deux alinéas suivants :
«-le “ dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales-demande d'autorisation de travaux et/ ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ”, enregistré sous le numéro CERFA 15797 et figurant à l'annexe 6 au présent arrêté.
Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire à la suite du dépôt de sa demande. ».