Délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.