Délégation est donnée à Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Claire Berger, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.