Délégation est donnée à M. Antoine Chabert, magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à M. Nicolas Faas, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.