Délégation est donnée à Mme Virginie Brot, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Mélanie Bessaud, magistrate, à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, à Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.