Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, magistrate, chef de cabinet, à M. Maxime Bornet, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.