Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation du dialogue social, Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, et à Mme Emilie GALLOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale.