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Article 15 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 15 AUTONOME (Décision du 12 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.