Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale)

Suppression de renvoi erroné.
A l'article D. 181-15-7 du même code, la référence à l'article R. 543-59 est supprimée.