Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale)

Contenu du dossier OGM.
L'article D. 181-15-6 du même codeest ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est supprimé ;
2° Le 8° devient le 7°.