Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale)

Modification de renvoi.
A l'article D. 181-15-3 du même code, les mots : « du 4° de l'article R. 332-23 » sont remplacés par les mots : « du 4° du I de l'article R. 332-24 ».