Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)

Au dernier alinéa de l'article R. 412-9, après les mots : « dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1 » sont insérés les mots : « et aux conducteurs dans les cas prévus à l'article R. 412-11-1 ».