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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)


Dans le tableau figurant à l'article R. 143-1, la référence au décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 est remplacée par la référence au décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018.