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Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)

Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)


I.-L'article R. 49-2 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 49-2.-Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
« 1° Soit lorsque cet agent est porteur d'un carnet de quittances à souches ; le paiement donne alors lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite de ce carnet à souches ;
« 2° Soit lorsque cet agent est muni d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant une quittance dématérialisée ; sauf en cas de paiement en espèces, cette quittance n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande. »


II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du même code, la référence au décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 est remplacée par la référence au décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018.
III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.