Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)

La deuxième phrase du septième alinéa de l'article R. 226-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis au préfet par ses soins. »