Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière)

I.-Le dernier alinéa de l'article R. 224-22 est complété par les dispositions suivantes : « qui en prend connaissance avant de rendre son avis ».
II.-L'article R. 224-23est abrogé.