Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions)

L'article D. 54 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° au premier alinéa, les mots : «, de Paris » et les mots : «, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis » sont supprimés ;
2° Dans le tableau, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».