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Article 22 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie)

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie)


La décision d'attribution du diplôme d'arme fait apparaître l'une des trois appréciations suivantes :


- parmi les meilleurs ;
- dans la moyenne ;
- dans la moyenne basse.


Une mention spécifique « avec les félicitations de la commission » est attribuée aux lauréats les plus méritants.