Article 9 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie)

Une commission d'agrément des candidatures chargée du travail préparatoire de sélection des candidats est instituée dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité et au sein de la garde républicaine.