Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018)

Les mots « deux à » figurant à l'article 415 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sont conformes à la Constitution.