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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2018 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2018 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »))


Délégation est donnée à Mme Clémentine RITS, agent contractuel responsable du département « affaires juridiques, achats et marchés publics », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.