A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Modification des accords d'assurance chômage agréés
« Art. R. 5422-18.-Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur. »