Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2018 portant fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour les hôpitaux d'instruction des armées du service de santé des armées)

Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.