Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy)

Les paiements sur le fonds d'urgence en faveur du logement sont effectués selon un échéancier et des règles définis par une convention ou un acte contractuel liant l'Etat et le bénéficiaire de chacune des actions.