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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy)


Le montant défini à l'article 2 est destiné à financer les actions suivantes :
Action 1 : une subvention au centre scientifique et technique du bâtiment destiné à financer l'élaboration et de l'édition d'un guide de bonnes pratiques pour la reconstruction d'urgence dans la limite d'un montant de 87 612 € ;
Action 2 : une dotation exceptionnelle d'un montant maximal de 6 M€ à la collectivité de Saint-Martin, afin qu'elle subventionne des travaux de réparation sur des logements à vocation sociale.