Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy)

Un montant prévisionnel maximal de 6 087 612 € est mobilisé dans le cadre du fonds d'urgence en faveur du logement dans les conditions définies à l'article 3.